Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour effectuée le : 01 juillet 2026
Préambule
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des prestations de service (ci-après entendu comme « Prestations ») du Site www.abfacile.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture en ligne de ces Prestations.
Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant procéder à l’achat des Prestations d’ABFacile.
Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’un service sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande. Cette acceptation est explicitement exigée lors de la passation de commande sous la forme d’une case à cocher annotée.
La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :
Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions ; toute modification fait l’objet d’une information du Client par voie électronique ou par publication sur le Site, et ne s’applique en aucun cas aux commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par la version des Conditions en vigueur au jour de la passation de commande du Client ;
Pour toute commande des Prestations du Site ;
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 01 juillet 2026.
Définitions
Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :
« Client Consommateur » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui passe commande des Services du Prestataire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande des Services du Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Client » : désigne indifféremment le Client Consommateur et le Client Professionnel, sauf mention contraire ;
« Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Prestataire » : désigne l’entreprise individuelle MARECHAL Galaad (nom commercial : ABFacile), siret n° 106 636 871 00019, domiciliée au 2 Bld Auguste Blanqui 75013 PARIS ;
« Prestation » : désigne les prestations mises en vente sur le Site ;
« Offre A » : désigne la Prestation “Diagnostic Technique et Patrimonial” ;
« Offre B » : désigne la Prestation “Dossier Clés en Main” ;
« Offre C » : désigne la Prestation “Sauvetage de Dossier” ;
« Site » : désigne le site internet www.abfacile.fr ou tout autre site internet exploité par le Prestataire et mis à disposition dans le cadre des Services ;
« Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits et Services du Site ;
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;
« Dossier » : désigne toute autorisation d’urbanisme (Déclaration préalable de travaux, Permis de Construire, Autorisation préalable d’enseigne) produite pour le Client par le Prestataire dans le cadre de la Prestation commandée ;
« Dossier déposé» désigne le Dossier déposé en mairie.
Aux termes des présentes, le Prestataire ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Mentions légales
Identité de l’entreprise
Entrepreneur Individuel - MARECHAL Galaad
Adresse de l’entreprise
2 Bld Auguste Blanqui 75013 Paris FRANCE
Numéro de téléphone
+33 6 26 20 19 53
Adresse e-mail
Numéro SIRET
106 636 871 00019
Numéro d’identification à la TVA
Non applicable, art. 293 B du CGI
Responsable de la publication
MARECHAL Galaad
Identité de l’hébergeur du site
Squarespace,Inc.
Adresse de l’hébergeur du site
8 Clarkson Street NEW YORK 10014 NY États-Unis
Adresse e-mail de l’hébergeur du site
Art.1 - Présentation des Prestations
Informations contractuelles
ABFacile se réserve le droit à tout moment de modifier ou de corriger la présentation et le contenu de ses Prestations présentées sur son site internet et/ou sur ses brochures, sans préavis.
Les informations sur les Prestations d’ABFacile fournies sur les supports publicitaires et numériques de ce dernier ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Seules revêtent un caractère contractuel les informations figurant dans le récapitulatif de commande adressé par voie électronique au Client à l’issue du processus décrit à l’Art.2, ainsi que les présentes Conditions.
Prestations réalisées
L’ensemble des prestations pouvant être réalisées par la Société sont détaillées sur la page du Site dédiée aux Prestations.
Le Client est informé que l’ensemble des prestations ne concerne que des plans ne dépassant pas 150 m2 de dimension.
Livrables
Les documents composant le Dossier déposé ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution, ABFacile n’agissant pas en qualité de bureau d’étude ou d’architecture, ni en qualité d’artisan cuisiniste ou paysagiste. Les plans présents dans le Dossier déposé n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.
Réalisation de la Prestation
L’ensemble des documents demandés par la Société pour la réalisation de la prestation doivent être fournis via les formulaires dédiés sur le Site, ou via échanges de mails lorsque le Prestataire le demande. Le Client est informé qu’aucun déplacement sur place n’est prévu, ni de rendez-vous physiques entre la Société et le Client, l’ensemble de la prestation se déroulant en distanciel.
Délais de réalisation
Le Client est informé que tout délai n’est donné qu’à titre purement indicatif et que des variations dans les délais de réalisation peuvent arriver. Auquel cas la Société fournira les meilleurs efforts pour en avertir le Client et fournir la prestation dans les meilleurs délais.
Concernant l’Offre A, c’est la date fixée par le Client lors de sa Commande qui fixera la date de réalisation de la Prestation. Si le Client ou le Prestataire ne peut honorer le rendez-vous à la date prévue, cette dernière pourra être reportée au maximum 24H avant.
Concernant les Offres B & C, le délai de réalisation des prestations variera en fonction des délais administratifs d’instruction, des administrations concernées, du type de demande d’urbanisme liée à la Prestation et les Servitudes d'Utilité Publique concernant les travaux. À titre indicatif, le dépôt de dossier en mairie pourra être fait en moyenne 2 semaines après le rendez-vous initial.
Délais d’archivage
Le Client est informé que les documents et informations transmises dans le cadre de la réalisation des Prestations sont stockés pour la durée nécessaire à leur complétion.
Concernant l’Offre A, les documents et informations transmises dans le cadre de la réalisation de la Prestation sont conservés durant 1 an, à l'exception des informations relatives à la facturation et la comptabilité.
Concernant les Offres B & C, les documents et informations transmises dans le cadre de la réalisation de la Prestation sont conservés durant 1 an, à l'exception des informations relatives à la facturation et la comptabilité. Le Dossier déposé sera conservé indéfiniment au titre de la propriété intellectuelle.
Communication
Le Client est informé que tout échange avec le Prestataire se fera uniquement par échanges de mails, via le Site et lors de la visioconférence prévue dans le cadre des Prestations.
Art.2 - Passer commande
Formulaire de contact
Les Prestations sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix, ces prix sont indiqués en euros € toutes taxes comprises. Le Client souhaitant passer commande pourra auparavant remplir le formulaire de contact disponible sur le Site afin de s’assurer de la compatibilité de sa demande avec les Prestations proposées. Cela donnera lieu à un retour par mail qui contiendra un lien redirigeant vers une page du Site permettant de passer commande.
Étapes pour passer commande
Le client est alors invité à faire son choix définitif parmi les offres proposées sur le Site tout en renseignant les informations nécessaires à la bonne prise en charge de sa Commande.
Le Client doit ensuite renseigner ses informations de facturation et faire le choix d’un mode de paiement. Avant validation définitive de sa commande, le Client se voit présenter un récapitulatif détaillant le contenu de sa commande, le prix total à payer toutes taxes comprises, ainsi que la possibilité de corriger toute erreur avant confirmation, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.
Tout Client, avant de confirmer sa commande, doit :
Cocher la case indiquant qu’il a pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente ;
Le cas échéant, cocher la case relative à la demande d’exécution anticipée de la prestation et à la reconnaissance de perte du droit de rétractation, décrite à l’Art.3 ;
La validation de la Commande s’effectue au moyen d’un bouton dont le libellé indique explicitement que la Commande entraîne une obligation de paiement, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation. Le Client sera informé, avant la Commande, de l’existence d’une fonctionnalité de rétractation accessible en ligne via un lien qui sera fourni lors de la passation de commande.
A compter de la passation de sa commande, le Client recevra sous quelques heures sur sa boîte mail, un courriel récapitulatif de sa commande. Il recevra par la suite et dans les meilleurs délais un mail contenant une facture ainsi que les indications à suivre afin de réserver un créneau de rendez-vous et transmettre les documents nécessaires à l’exécution de la Prestation.
Le client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.
Informations fournies par le Client
Le Client garantit que toutes les informations renseignées dans les formulaires et documents transmis sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter, ou, s’il agit en qualité de Client Professionnel, disposer du pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire en contactant la Société via son mail de contact.
La responsabilité du Prestataire ne pourra ni être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la Prestation par le Prestataire, ni être recherchée en cas de données incomplètes, omises ou erronées transmises par le Client, qui s’engage à prendre à sa charge tout frais éventuel lié à ces manquements.
Art.3 - Contrôle des commandes
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat (passation de la Commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client Consommateur notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée soit par mail à contact@abfacile.fr, soit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site à la page Droit de Rétractation et accessible via le lien indiqué par mail lors de la passation de commande, ce pendant toute la durée du délai de rétractation et identifiée par la mention « renoncer au contrat ici ». Le Prestataire adresse sans délai un accusé de réception de la déclaration de rétractation sur support durable, conformément à l'article D.221-5 du Code de la consommation. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
Exécution anticipée de la prestation. Le Client Consommateur qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (notamment lorsque le rendez-vous est programmé avant ce terme) en faire la demande expresse au moment de la commande, au moyen de la case dédiée prévue à l’Art.2.
Offre A : la Prestation étant intégralement exécutée lors du rendez-vous, le Client Consommateur reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que l’exécution du rendez-vous entraînera la perte de son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Si le Client se rétracte avant la tenue du rendez-vous, il est intégralement remboursé. Si le rendez-vous a débuté, le droit de rétractation est réputé épuisé.
Offres B et C : le rendez-vous initial ne constitue qu'une étape de la Prestation, laquelle se poursuit jusqu'au dépôt du Dossier en mairie. Le Client Consommateur reconnaît qu'en cas de rétractation exercée après le début d'exécution de la Prestation (tenue du rendez-vous) mais avant son achèvement complet (dépôt du Dossier en mairie), il devra verser au Prestataire un montant correspondant aux services déjà fournis, calculé au prorata de la prestation exécutée (le rendez-vous de Diagnostic Technique et Patrimonial sera déduit du remboursement selon le tarif de cette Prestation en vigueur lors de la Commande), conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation est définitivement éteint une fois le Dossier déposé en mairie.
Passé le délai de rétractation, ou une fois celui-ci éteint dans les conditions ci-dessus, la Société est libre de refuser toute demande de modification ou d'annulation de commande, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter des indemnités.
Le présent article ne s'applique pas aux Clients Professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Modification et annulation des commandes
En dehors du droit de rétractation prévu à l’Art.3.1, le Client peut solliciter des demandes d’annulation, de report ou de modification de commande. Leur acceptation est soumise à l’entière discrétion du Prestataire, sans que le refus n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Refus d’une commande
Le formulaire de contact initial ne constitue pas une commande. La Commande proprement dite est effectuée lors du paiement par le Client. La commande sera réputée complète lorsque que les documents demandés dans le cadre de la préparation du rendez-vous auront été dûment transmis via le formulaire fourni à cet effet. La Société se réserve le droit d’annuler une commande qui n’aurait pas été complétée la veille du rendez-vous. En cas d’annulation de la commande et si le Client a déjà réglé le montant de la commande, le Client sera informé de l’annulation de sa commande par courriel et le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, sans délai injustifié et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la décision d’annulation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande qui s'avère impossible à honorer dans le cadre de ses Conditions Générales de Vente, notamment s’il s’avère que la Prestation nécessite la signature d’un Architecte.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute réalisation de Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente du Prestataire.
En cas de refus de traitement d’une commande et si le Client a déjà réglé le montant de la commande, le Client sera informé du refus par mail et le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, sans délai injustifié et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la décision de refus.
Art.4 - Prix et modalités de paiement
Tarifs
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € TTC et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.
Le paiement de la totalité du prix de la Prestation doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Modalités de paiement
Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer commande, par carte bleue uniquement, via notre organisme de paiement partenaire, Squarespace Payments.
Factures
Après avoir passé commande, le Client reçoit une facture et un récapitulatif par mail, quelques heures après la passation de commande. Les factures émises à destination des Clients Professionnels comportent, le cas échéant, les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, notamment en cas de délai de paiement différé.
Art.5 - Obligations du Client
Informations fournies
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la Prestation. Il s’engage à informer en temps utile le Prestataire de toute décision ou tout élément susceptible d’avoir un impact sur la Prestation.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de la Prestation. Dans le cadre des Offres B & C, le processus de création du Dossier ne débute qu’à compter de la réception des documents et informations nécessaires. Toute information fournie ultérieurement reporte d’autant les délais de livraison.
Le client s’engage, dans le cadre de la transmission de documents photographiques, à fournir des photographies réelles de son bien, sa parcelle ou son terrain. Le client garantit que les documents transmis représentent fidèlement l'état réel du bien et/ou du projet.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un arrêté ou d'un avis défavorable, voire d’un délai d’instruction administratif supplémentaire provoqué par la transmission de la part du Client d’informations inexactes ou lacunaires.
Modifications en cours de Prestation
Dans le cadre de la réalisation des Offres B et C, toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur la Prestation en cours pourront faire l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire.
Des informations complémentaires peuvent être demandées par le Prestataire au cours de la réalisation du projet. La non-réception de ces informations peut entraîner un délai de retard supplémentaire dont le Prestataire n’est pas responsable et peut, le cas échéant, conduire à la non-exécution de la Prestation.
Mandat d’assistance administrative
Dans le cadre des offres B et C (Déclarations Préalables de Travaux uniquement), le client s’engage à retourner au Prestataire, selon l'article R*423-1 du Code de l'urbanisme, un mandat d'assistance administrative dûment complété permettant d’effectuer les démarches prévues dans le cadre des prestations en son nom. Le Prestataire interviendra alors en qualité de mandataire, avec mandat signé par le pétitionnaire, auprès de sa mairie ou de tout autre organisme concerné par la demande de travaux.
En l’absence de retour de ce mandat signé de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Prestation.
Engagements divers
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation selon les modalités et délais prévus aux présentes.
Le Client s’engage à respecter les instructions, indications et mises en garde du Prestataire vis-à-vis des prestations fournies.
Le client s’engage à être joignable via les informations de contact fournies lors de la passation de commande. Toute absence de réponse sur une période de plus de 60 jours de la part du Client pourra entraîner une annulation de la Prestation de la part du Prestataire.
Art.6 - Responsabilités du Prestataire
Qualité des Prestations
Le Client est informé que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations sont réalisées pour correspondre aux mieux aux attentes du Client tout en prenant en compte les contraintes et possibilités techniques de mise en œuvre des travaux. Dès lors, le Prestataire ne garantit pas au Client que les résultats des travaux réalisés ultérieurement à la Prestation correspondront parfaitement à ses attentes, ces dernières relevant de critères subjectifs et de facteurs personnels. Aucun remboursement ne peut être sollicité de la part du Client en cas d’insatisfaction de ce dernier sur les résultats des travaux engagés à la suite de la Prestation.
Les Prestations effectuées dans le cadre des Offres A, B et C ne garantissent en aucun cas un arrêté d’autorisation de travaux favorable de la part de la mairie concernée par les travaux. Elles ne garantissent pas non plus un accord favorable de la part de l’Architecte des Bâtiments de France ou de toute autre administration éventuellement concernée par les demandes de travaux. Ces Prestations permettent d’augmenter les chances d’une issue positive aux demandes de travaux concernées, mais aucunement d’en garantir une quelconque finalité.
La durée indiquée pour le rendez-vous inclus dans les Prestations est une durée maximale. Sur commun accord, le rendez-vous pourra être clôturé avant son terme ; dans ce cas, cela ne mènera à aucun remboursement total ou partiel. Si la visioconférence n’est pas maintenue pour raison technique (dysfonctionnement matériel, débit faible), le rendez-vous pourra être conduit par conférence téléphonique sans que cela n’entraîne un remboursement total ou partiel. Dans le cas d’une interruption de visioconférence et passage vers une conférence téléphonique pour raison technique, c’est uniquement la durée de la conférence téléphonique qui sera prise en compte pour la durée du rendez-vous.
Limites des Prestations
Les prestations remises par le Prestataire ne peuvent pas être considérées ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution, ABfacile n’agissant pas en qualité d’architecte.
Dans le cadre de l’offre A, il est rappelé que la Prestation se limite strictement au cadre d’un rendez-vous d’une durée de 35 à 60 minutes selon les modalités retenues lors du passage de la Commande. Passé ce rendez-vous, aucun autre échange n’est prévu dans le cadre de la Prestation. Le Prestataire n'est pas tenu de répondre à des sollicitations du Client ou d’effectuer quelconque démarche passé le rendez-vous prévu dans la Prestation.
Le Client est informé que les livrables n’ont aucune valeur contractuelle quant à la faisabilité des travaux décrits dans le Dossier déposé. Les plans qui le composent sont produits uniquement à titre d’illustration permettant la complétion des demandes d’autorisations d’urbanisme prévues dans le cadre des Offres B et C.
Dans le cadre des offres B et C, les prestations se limitent au dépôt d’un unique dossier de demande de travaux en mairie, adjoint éventuellement de pièces complémentaires dont la demande pourra émaner de l’une des administrations concernées par ladite demande. Aucun nouveau dépôt de demande de travaux, ou de modification d’une demande de travaux précédemment effectuée ne sont prévus dans le cadre de ces Prestations.
Le Prestataire s’engage à faire les démarches nécessaires au suivi de la demande de travaux ou de permis de construire jusqu’à délivrance de l’arrêté de la mairie clôturant l’instruction de ladite demande. La transmission au Client de cet arrêté sera effectuée par le Prestataire. Si la demande de travaux ou de permis de construire est refusée, le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer quelconque action ou modification du Dossier déposé. Le Prestataire transmet le Dossier déposé au Client au terme de la Prestation, une fois reçu l’arrêté de la mairie.
Lorsque le Prestataire fournit des plans, ces derniers n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution de travaux, ils sont transmis à titre purement indicatif.
Le Client doit s’assurer que les prestataires extérieurs – ou lui-même – reprendront les plans et valideront les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation de tout type de travaux.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ABFacile ne pourra être engagée dans le cas où le Client – ou un prestataire extérieur – se serait appuyé sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris des précautions supplémentaires, notamment reprendre les cotes, vérifier les mesures et/ou effectuer des plans complémentaires.
ABFacile n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client – ou par un tiers – des préconisations d’aménagement et de rénovation détaillées dans le Dossier déposé, ni pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des travaux effectués sur la base du Dossier déposé.
Interventions de tiers
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers (pour réaliser les plans remis par ABFacile) ne saurait en aucun cas être reproché au Prestataire et engager sa responsabilité.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés.
En cas de dommages, retard ou malfaçon directement imputable à l’entreprise réalisant les travaux, le Client s’engage à rechercher exclusivement la responsabilité de cette dernière et à dégager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices dits « indirects » du Client (préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte d’exploitation ou de bénéfices, etc.).
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne saurait autoriser le Client à retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation du Dossier déposé d’une façon non conforme aux préconisations du Prestataire ou aux dispositions des présentes ;
De survenance de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire.
En toute hypothèse, et sous réserve des exceptions ci-après, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, pour tout manquement prouvé de celui-ci ayant directement causé un préjudice au Client, est limitée aux sommes effectivement réglées par le Client au titre de la Prestation commandée.
Cette limitation ne s’applique pas :
En cas de faute lourde ou de dol du Prestataire ;
En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ayant pour effet de vider celui-ci de sa substance ;
En cas de dommage corporel ;
Dans le cas où une limitation de responsabilité serait interdite par une disposition d’ordre public applicable au Client Consommateur.
Délais administratifs
Dans le cadre des Offres B et C, il est rappelé que le délai d'exécution des prestations est lié aux délais d’instructions respectifs des administrations concernées par les demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire liées à ces Prestations.
Compte tenu de l’impossibilité de prévoir le juste respect des délais d’instruction maximum alloués aux administrations concernées, le Prestataire s’abstient de définir une date limite de délivrance de l’arrêté de la mairie sanctionnant favorablement ou non la demande de travaux. Tout délai est donné à titre indicatif et les décisions prises par les autorités administratives relèvent de leur pouvoir propre.
Motifs de remboursement
Toute Prestation non honorée pour une raison émanant du Prestataire sera remboursée intégralement ou partiellement au client uniquement dans les cas suivants :
Dans le cadre de l’Offre A, s’il advient que le Prestataire n’est pas en mesure d’honorer le rendez-vous à la date convenue initialement, le Client peut alors solliciter un remboursement intégral de sa commande dans un délai d’un mois s’il ne souhaite pas programmer une nouvelle date ou heure de rendez-vous.
Dans le cadre des Offres B & C, s’il advient que le Prestataire n’est pas en mesure de déposer le Dossier en mairie, le Client peut alors solliciter un remboursement partiel de sa commande à compter de deux mois minimum après la date de rendez-vous si aucun dépôt de Dossier n’a été effectué par le Prestataire entre-temps. Ce remboursement sera partiel et équivaudra au prix en euros de la Commande passée par le Client auquel sera soustrait le prix en euros de l’Offre A en vigueur au moment de la passation de Commande. Si le rendez-vous n’a pas eu lieu, le Client peut alors solliciter un remboursement intégral de sa commande dans un délai d’un mois s’il ne souhaite pas programmer une nouvelle date ou heure de rendez-vous.
Tout remboursement équivaut à une renonciation de commande et implique la fin de toute nécessité de Prestation de la part du Prestataire.
Art.7 - Propriété intellectuelle
Dispositions générales
En application des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ABFacile reste propriétaire des croquis, maquettes et plans en 3D réalisés dans le cadre de ses Prestations pour ses Clients. ABFacile garantit que le Dossier déposé remis au Client ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.
Toute création réalisée sous le nom d’ABFacile est la stricte propriété du Prestataire et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
ABFacile reste également propriétaire, en vertu de ces mêmes dispositions, de son nom, nom de domaine et de son logo. Toute contravention à ces présentes dispositions engagera la responsabilité du Client en violation des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre des Offres B et C, le Dossier déposé sera remis au Client uniquement après récépissé de l’arrêté de la mairie. Cette transmission n’abolit pas les droits à la propriété intellectuelle du Prestataire.
Publication des documents
Sous réserve du consentement exprès et préalable du Client, recueilli lors de la Commande au moyen de la case dédiée prévue à l’Art.2, le Client autorise le Prestataire à conserver, réutiliser et diffuser à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) tout ou partie du Dossier déposé produit dans le cadre des Offres B & C.
Le Prestataire s’engage à anonymiser ces documents avant toute diffusion, en supprimant ou floutant toute information permettant d’identifier le lieu précis, l’adresse ou l’identité du Client.
Ce consentement est révocable à tout moment sur simple demande écrite du Client adressée par mail à contact@abfacile.fr, sans que cela ne remette en cause l’exécution de la Prestation déjà réalisée ni n’ouvre droit à indemnité.
Le refus du Client de donner ce consentement n’a aucune incidence sur l’acceptation de sa commande ni sur l’exécution de la Prestation.
Droit moral
ABFacile se réserve le droit d’inscrire son nom sur son œuvre (plans, études, dessins en 3D, pièces graphiques composant le Dossier déposé) et d’exiger que son nom y soit maintenu. ABFacile est également en droit de solliciter du Client la publication de son nom et de sa qualité à l’occasion de la publication de ses réalisations et de s’opposer à la modification de ses réalisations en cas de dénaturation.
Art.8 - Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour le Client ou le Prestataire, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacun aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Art.9 - Loi applicable et règlement des litiges
Dispositions générales
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients Professionnels uniquement, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire a adhéré au service de médiation de la consommation proposé par CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, tel : 01.89.47.00.14, mail : litiges@cm2c.net, Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
En cas de litige, le Client Consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès du Prestataire par écrit, saisir gratuitement ce médiateur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, soit par voie électronique sur son site, soit par courrier postal.
Le Client est également informé qu’il peut signaler tout litige avec un professionnel via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr), mise à disposition par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
Le présent paragraphe relatif à la médiation de la consommation est réservé aux Clients Consommateurs.
Art.11 - Clauses diverses
Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation
Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle
En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.