Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour effectuée le : 01 juillet 2026

Préambule

La présente politique de confidentialité a été établie conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur, telle que modifiée notamment par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

ABFacile se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter régulièrement cette politique afin de se tenir informé des derniers changements qui pourraient y être apportés.

En naviguant sur notre site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente politique de protection des données.

Art.1 - Définitions

Termes techniques relatif à la protection des données personnelles

Sur notre site, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :

  • Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »

  • Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; »

  • « Société » : désigne l’entreprise individuelle Galaad MARECHAL (Nom commercial : ABFacile), n° Siret 10663687100019, domiciliée au 2, Bld Auguste Blanqui 75013 PARIS ;

  • « Utilisateur » : désigne tout individu utilisant le Site et ayant accès à son contenu.

Art.2 - Données collectées

Consentement

Les données personnelles sont collectées sur différentes bases légales selon la finalité poursuivie : le consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis, l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, ainsi que le respect des obligations légales applicables à ABFacile. 

ABFacile collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur notre Site, nécessitant la collecte et le traitement de données, nous nous engageons à collecter l’accord de nos utilisateurs une nouvelle fois avant de lui proposer le nouveau service dont il est question.

ABFacile veille à ce que les données collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Les utilisateurs sont invités à communiquer des informations exactes et à signaler toute modification de celles-ci.

Accès aux données

Les données personnelles sont accessibles uniquement à ABFacile dans le cadre de l'exécution des prestations. Elles peuvent également être hébergées ou traitées par les fournisseurs techniques utilisés pour le fonctionnement du Site et des services proposés, notamment Squarespace (hébergement du site), Squarespace Payments (paiement en ligne), Google Workspace (messagerie électronique, stockage documentaire et visioconférence), ainsi que le prestataire de paiement sécurisé utilisé sur le Site. Ces prestataires interviennent uniquement dans le cadre des services qu'ils fournissent et conformément à leurs propres engagements en matière de protection des données. 

Le responsable du traitement de vos données de la Société est joignable à l’adresse suivante : contact@abfacile.fr. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux utilisateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Art.3 - Finalité des traitements

Nous collectons les données des utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :

  • Contacter la Société : Une adresse électronique est accessible sur notre site (contact@abfacile.fr) permettant aux Utilisateurs de contacter notre service clientèle. Nous collectons les courriels et nom de l’utilisateur afin de pouvoir traiter sa demande dans les meilleures conditions.

  • Prise de contact et gestion des commandes : Aux fins de prendre contact avec la Société ou de passer commande, le Client est invité à remplir un formulaire nécessitant de renseigner nom, courriel, adresse postale, descriptif des travaux, photographies du bien concerné. Nous traitons ces données uniquement aux fins d’évaluation des possibilités de gestion de futures commandes ainsi qu’à la préparation des prestations commandées par le Client. Les photographies sont uniquement collectées afin de permettre l'analyse du projet, la réalisation éventuelle de photomontages et la constitution des pièces du dossier administratif lié aux Prestations. 

  • Paiement des commandes : Sur notre Site, les données bancaires sont traitées via notre organisme de paiement qui assure l’intégralité de la confidentialité de ces données.

  • Exécution des prestations commandées : collecte, analyse, constitution, dépôt et suivi des dossiers d'autorisation d'urbanisme confiés à ABFacile. 

  • Navigation sur notre site : Notre Site collecte vos informations de navigation à des fins uniquement d’études statistiques. Nous vous invitons à vous référer à notre politique correspondante en matière de cookies.

  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.

  • Usage à des fins promotionnelles : Sous réserve du consentement exprès et préalable du Client, recueilli via email par le Prestataire, le Client autorise le Prestataire à conserver, réutiliser et diffuser à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) tout ou partie du Dossier produit dans le cadre des Prestations proposées. Ces documents seront anonymisés avant toute diffusion, en supprimant ou floutant toute information permettant d’identifier le lieu précis, l’adresse ou l’identité du Client. Ce consentement est révocable à tout moment sur simple demande écrite du Client adressée par mail à contact@abfacile.fr, sans que cela ne remette en cause l’exécution de la Prestation déjà réalisée ni n’ouvre droit à indemnité. Le refus du Client de donner ce consentement n’a aucune incidence sur l’exécution de la Prestation.

Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Si la Prestation commandée n'inclut qu’un rendez-vous, les documents et informations transmises dans le cadre de la réalisation de la Prestation sont conservés durant 1 an, à l'exception des informations relatives à la facturation et la comptabilité qui seront conservées 10 ans.

Si la Prestation inclut la réalisation d’une demande de travaux ou permis de construire, les documents et informations transmises dans le cadre de la réalisation de la Prestation sont conservés durant 1 an, à l'exception des informations relatives à la facturation et la comptabilité qui seront conservées 10 ans. Le Dossier déposé sera conservé, de façon anonymisée, indéfiniment au titre de la propriété intellectuelle. 

L’utilisateur consent, lorsqu’il transmet ses données personnelles dans le cadre d'une prestation impliquant le dépôt d’une demande de travaux ou de permis de construire, à ce que ses données soient utilisées et transmises aux services administratifs concernées par ladite demande.

Art.4 - Non-communication des données personnelles

Notre Société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le propriétaire des données.

Pour autant, notre Société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être hébergées ou traitées par les fournisseurs techniques utilisés pour le fonctionnement du Site et des services proposés, notamment Squarespace (hébergement du site), Squarespace Payments (paiement en ligne), Google Workspace (messagerie électronique, stockage documentaire et visioconférence), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Quand ABFacile recourt aux services de fournisseurs techniques, ces derniers disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

La Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

 Les données de l’utilisateur pourront être communiquées aux administrations compétentes (mairie, UDAP, ABF) dans le seul cadre de l'exécution de la mission pour lesquelles elles ont été transmises, et uniquement dans le cadre de l'exécution du mandat confié par le Client.

Art.5 - Transferts internationaux

Certains prestataires techniques utilisés par ABFacile, notamment Squarespace et Google, peuvent être amenés à traiter certaines données personnelles en dehors de l'Union européenne. 

Lorsque tel est le cas, ces traitements sont réalisés dans le respect des garanties prévues par le RGPD, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne ou à tout autre mécanisme reconnu comme approprié.

Art.6 - Sécurité des données et notification d’incident

Notre Site et notre Société ont pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

Art.7 - Droits des personnes

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Notre site et notre Société ne peuvent pas s’opposer à la demande d’exercice de leurs droits par les utilisateurs. Toute autre demande peut s’effectuer à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante : contact@abfacile.fr. ABFacile répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, sauf prolongation autorisée par le RGPD.

Art.8 - Saisine de la CNIL

Si notre Société ne satisfait pas la demande de l’utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

Art.9 - Âge minimum

Conformément aux dispositions de l’article 8 du R.G.P.D., nous ne collectons pas, directement ou indirectement, de données à caractère personnel de personnes âgées de moins de quinze (15) ans sans l’accord de leur tuteur légal. Les utilisateurs de moins de quinze (15) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par ABFacile – afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services du Site.

ABFacile se réserve le droit de demander un justificatif de cet accord du représentant légal. La responsabilité de notre Société ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de quinze (15) ans.

Art.10 - Modification de la Politique de Confidentialité

ABFacile se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera publiée immédiatement sur le Site. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Services du Site et de ne plus naviguer sur le Site.